Prestations d’accompagnement, coaching et formation – Clients particuliers
Version en vigueur à compter du : 16 mars 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL BE YOUR JOB, exerçant sous le nom commercial BeYourJob (ci-après « le Prestataire »), propose des prestations de formation professionnelle, de coaching et d’accompagnement individuel sur mesure, à destination exclusive de clients particuliers.
Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence) et exceptionnellement en présentiel.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations conclues entre le Prestataire et le Client, sauf dispositions contraires prévues par un contrat spécifique, une convention de formation ou des conditions particulières écrites.
Toute réservation ou paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
- Raison sociale : SARL BE YOUR JOB
- Nom commercial : BeYourJob
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 1 000,00 €
- Siège social : CENTRE IDEM 126, 129 AVENUE DE GENEVE, 74000 ANNECY, FRANCE
- SIRET : 999 836 935 00018
- TVA intracommunautaire : FR90999836935
- Représentant légal : ROUVROY ALINE
- E-mail : ALINE.ROUVROY@BE-YOUR-JOB.COM
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Nature des prestations
Les prestations sont décrites (nature de la prestation, durée, modalités de réalisation et tarif applicable) sur le site internet : www.be-your-job.com.
Le prestataire propose notamment :
- des formations professionnelles en présentiel et/ou à distance ;
- des prestations d’accompagnement individuel sur mesure, pouvant prendre la forme de coaching, de conseil ou d’un accompagnement hybride, réalisées hors formation.
Les prestations de coaching et d’accompagnement ne constituent pas des actions de formation au sens de la réglementation de la formation professionnelle. Elles ne constituent pas non plus une consultation médicale, un accompagnement psychologique ou un diagnostic thérapeutique.
3.2 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre l’ensemble des ressources humaines, pédagogiques, techniques et organisationnelles nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantie de résultat.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réservées directement sur le site internet via la plateforme de réservation en ligne.
La commande devient ferme et définitive après :
- sélection de la prestation,
- choix d’un créneau disponible,
- validation des présentes CGV,
- paiement intégral de la prestation.
Une confirmation de réservation est envoyée par email au Client.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la réservation.
Les prestations d’accompagnement sont proposées sous forme de séance unitaire ou de forfaits de plusieurs séances. Le paiement de la totalité du forfait est exigible au moment de la souscription via le module de réservation en ligne sur le site internet.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-réalisation des prestations imputable au Client, sauf dispositions légales contraires, notamment en matière de droit de rétractation.
À titre exceptionnel, un paiement en plusieurs fois peut être proposé au Client. Dans ce cas, les modalités de règlement font l’objet d’un accord spécifique entre le Client et le Prestataire, formalisé par un devis signé. Ce paiement est effectué en dehors du site internet, directement auprès du Prestataire.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la réservation.
Les paiements sont traités via un système sécurisé (Stripe). Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de refus de paiement, la réservation n’est pas validée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Règle de droit général
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (date de réservation).
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à : aline.rouvroy@be-your-job.com
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.
7.2 Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
- la prestation est réalisée avant la fin du délai de 14 jours
- le Client a expressément accepté l’exécution immédiate
Lors de la réservation en ligne, Le Client reconnaît que cette renonciation expresse entraîne la perte de son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la réservation.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT
8.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler ou reporter une séance dans les conditions suivantes :
- Annulation plus de 24 heures avant la séance : la séance peut être reportée sans frais, sous réserve de disponibilité du Prestataire et dans la durée de validité de l’accompagnement.
- Annulation moins de 24 heures avant la séance : la séance est considérée comme due et ne pourra être ni remboursée ni reportée, sauf cas de force majeure.
- Absence au rendez-vous sans annulation préalable : la séance est due dans son intégralité.
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée via l’interface de réservation en ligne ou par e-mail à aline.rouvroy@be-your-job.com.
En cas de forfait, les conditions d’annulation spécifiques seront précisées dans l’article 9 des présentes CGV.
8.2 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance pour des raisons légitimes (organisationnelles, techniques ou personnelles). Dans ce cas, un ou plusieurs créneaux seront proposés. Si aucun report n’est possible, la séance sera remboursée.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION DES FORFAITS D’ACCOMPAGNEMENT
9.1. Nature des forfaits
Les prestations d’accompagnement peuvent être proposées sous forme de forfaits comprenant plusieurs séances de coaching ou d’accompagnement.
Le paiement du forfait est exigible en totalité au moment de l’achat.
Le forfait ouvre droit à un nombre déterminé de séances à utiliser dans la durée de validité prévue, soit douze (12) mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.
En cas de paiement échelonné accordé à titre exceptionnel, le Client reste engagé sur la totalité du forfait. L’interruption anticipée ne suspend pas l’obligation de paiement des échéances restantes, sauf accord exprès du Prestataire.
9.2. Absence de remboursement après démarrage du forfait
Le forfait est considéré comme engagé dès la première séance réalisée ou dès l’envoi de questionnaires et/ou outils d’évaluation nécessaires à la réalisation de la prestation (notamment profils DISC).
À compter de ce moment : aucun remboursement du forfait ne pourra être exigé, même en cas d’arrêt anticipé du Client.
9.3. Annulation avant la première séance
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat du forfait.
Si aucune séance n’a été réalisée et qu’aucune exécution anticipée n’a été demandée, le Client peut exercer ce droit et obtenir le remboursement intégral.
En revanche, si le Client a demandé expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et qu’une première séance a été réalisée ou que des outils ont été transmis, il reconnaît perdre son droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être exigé.
9.4. Non-utilisation des séances
Les séances incluses dans un forfait doivent être utilisées dans la durée de validité de douze (12) mois à partir de la date d’achat.
Les séances non utilisées dans ce délai seront définitivement perdues, sans possibilité de remboursement.
9.5. Report des séances
Chaque séance peut être reportée jusqu’à 24 heures avant la séance. Passé ce délai, la séance est considérée comme réalisée
9.6. Cas exceptionnels
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (maladie grave, hospitalisation, force majeure), le Prestataire pourra, à titre exceptionnel, prolonger la durée du forfait ou proposer un report des séances.
Cette décision relève de l’appréciation exclusive du Prestataire.
ARTICLE 10 – DÉROULEMENT DES SÉANCES À DISTANCE
Les séances sont principalement réalisées à distance en visioconférence via la plateforme : Microsoft Teams
Le lien de connexion est transmis au Client avant la séance.
Le Client s’engage à disposer :
- d’un équipement adapté (ordinateur, tablette ou smartphone),
- d’une connexion internet stable,
- d’un environnement permettant le bon déroulement de la séance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques imputables au matériel ou à la connexion du Client.
ARTICLE 11 – PLATEFORME DE RÉSERVATION ET OUTILS TECHNIQUES
Le site internet du Prestataire peut utiliser des plateformes ou outils numériques tiers pour la réservation des prestations, l’organisation des rendez-vous et la réalisation des séances à distance (notamment Microsoft Teams et Stripe).
Le Client reconnaît que ces services sont fournis par des prestataires externes disposant de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques, interruptions de service, pannes ou indisponibilités imputables à ces plateformes ou aux infrastructures techniques des prestataires tiers.
ARTICLE 12 – IMPOSSIBILITÉ DE POURSUITE DE LA PRESTATION
En cas d’impossibilité définitive pour le Prestataire d’assurer la poursuite de la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées au prorata, sans indemnisation complémentaire.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions, actions ou omissions prises par le Client à l’issue des formations, coachings ou accompagnements. Les prestations de coaching et d’accompagnement ne constituent ni un conseil juridique, ni un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique, et ne s’y substituent en aucun cas.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute prestation en cas de comportement inapproprié du Client, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports, méthodes, outils, documents et livrables utilisés ou remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation écrite contraire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Lorsque des prestations impliquent l’utilisation de tests ou outils soumis à des licences tierces, seuls les éléments expressément autorisés par les titulaires des droits peuvent être transmis. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des séances. Aucune information personnelle ne sera divulguée sans l’accord du Client sauf obligation légale.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion administrative, contractuelle et opérationnelle des prestations, notamment les données d’identification et de contact du Client.
Le Prestataire s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.
Lorsque les prestations impliquent l’utilisation de tests, questionnaires ou outils d’évaluation fournis par des prestataires tiers, le Client est informé que ces outils sont hébergés et gérés sur les systèmes de ces prestataires, lesquels sont seuls responsables de la protection des données personnelles traitées sur leurs propres serveurs, conformément à leur politique de confidentialité. Le Prestataire intervient uniquement en qualité d’utilisateur autorisé de ces outils et ne saurait être tenu responsable des traitements de données réalisés par ces prestataires tiers. Les données éventuellement récupérées par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation des résultats (notamment comptes rendus ou synthèses) sont conservées pour une durée maximale de six (6) mois, sauf obligation légale contraire, puis supprimées ou anonymisées.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : aline.rouvroy@be-your-job.com
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à : aline.rouvroy@be-your-job.com.
Le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
SMP – Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Toute réclamation doit être préalablement adressée par écrit au Prestataire à l’adresse email suivante : aline.rouvroy@be-your-job.com qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français conformément aux règles applicables aux consommateurs.
ARTICLE 21 – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation.
La validation de la réservation et le paiement valent acceptation sans réserve.